Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur au 19/08/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société :

ET ALORS
Société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €
Siège social : 560 rue du Marry, 01600 Sainte-Euphémie – France,
Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 883 140 584,
Numéro de TVA intracommunautaire : FR42883144584
Adresse email : bonjour@etalors-lingerie.fr,
Téléphone : 06.20.81.23.28.

Ci-après dénommée « le Vendeur ».

Les présentes CGV s’appliquent à toute personne physique majeure, non commerçante, domiciliée dans l’un des pays où le Vendeur propose la livraison, et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommée “le Client”).

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à tout achat effectué par le Client sur le site internet du Vendeur accessible à l’adresse etalors-lingerie.fr (ci-après le « Site »).

Elles règlent les étapes de la commande, de la livraison et de la gestion après-vente. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des produits (photographies, caractéristiques, tailles, composition, conseils d’entretien). Toutefois, des différences minimes peuvent exister sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée.

Les produits commercialisés (culottes menstruelles, culottes menstruelles détachables, maillots de bain menstruels, accessoires menstruels) sont conformes à la législation française et européenne en vigueur en matière de sécurité et de santé.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont précisés au Client avant validation de la commande.

En cas de variation du taux de TVA, le prix sera automatiquement ajusté. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.

En cas d’erreur manifeste d’affichage (prix dérisoire), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.

Article 4 – Commande

Le Client sélectionne les produits de son choix, ajoute au panier et valide sa commande après vérification des informations.
La commande ne sera définitive qu’après paiement effectif du prix.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur archive les bons de commande et factures sur un support fiable. Le Client peut y avoir accès sur demande.

Article 5 – Paiement

Le paiement s’effectue comptant lors de la commande, par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB)
• PayPal
• Virement bancaire

Les paiements sont sécurisés par un protocole SSL et traités par des prestataires agréés.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra suspendre ou annuler la commande.

Article 6 – Livraison

6.1. Zones et transporteurs

Les livraisons sont effectuées dans les pays suivants : France, Allemagne, Belgique, Espagne, Guadeloupe, Irlande, Italie, La Réunion, Luxembourg, Martinique, Nouvelle-Calédonie, Suisse.

Transporteurs utilisés : La Poste et Relais Colissimo.

L’acheteur est responsable des informations fournies pour la livraison. En cas d’adresse incorrecte ou de colis non retiré dans les délais impartis, les frais de réexpédition sont à la charge de l’acheteur.

6.2. Délais

Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande. Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours après la validation.

Les délais de livraison sont de +/- 3 jours ouvrés (environ 7 jours en incluant le délai de traitement de la commande par l’entreprise Et alors).

6.3. Transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client au moment de la livraison.

6.4. Retards et réclamations

En cas de dépassement du délai indiqué lors de la commande, ou à défaut dans un délai maximum de 30 (trente) jours après validation de la commande, le Client peut mettre en demeure le Vendeur, par écrit (email ou courrier), de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, le Client est en droit de résilier la commande par écrit. Le Vendeur remboursera alors le Client dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la demande d’annulation, conformément aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.

En cas de produit endommagé ou non conforme, le Client doit en informer le service client à l’adresse bonjour@etalors-lingerie.fr
dans un délai de 3 jours ouvrés après réception, accompagné de photos justificatives.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exceptions légales : ^pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, les sous-vêtements (culottes menstruelles, maillots de bain menstruels, etc.) ne peuvent être retournés que s’ils n’ont pas été portés, ni lavés et qu’ils sont restés en état neuf, dans leur emballage d’origine, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Le Client informe le Vendeur de sa décision via un courriel (bonjour@etalors-lingerie.fr
). Le Vendeur transmettra un formulaire de rétractation et une étiquette de retour.

Le remboursement interviendra sous 14 jours maximum après réception du produit conforme. Les frais de retour sont à la charge du Client (sauf défaut du produit).

Article 8 – Garanties légales

Les produits vendus bénéficient de plein droit :

• De la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)
• De la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

En cas de défaut constaté, le Client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit, sans frais.

Article 9 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou en cas de mauvaise utilisation, entretien non conforme ou non-respect des consignes d’entretien.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 10 – Données personnelles (RGPD)

Le Vendeur, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Client pour les finalités suivantes :

• Exécution du contrat : gestion des commandes, facturation, livraison, service client (base légale : article 6-1 b du RGPD).
• Respect d’une obligation légale : conservation des factures et documents comptables (base légale : article 6-1 c du RGPD).
• Prospection commerciale et newsletters : uniquement avec le consentement préalable du Client (base légale : article 6-1 a du RGPD).

Les données sont conservées pour la durée légale : 3 ans pour la prospection commerciale et 10 ans pour les données comptables.

Elles ne sont transmises qu’aux prestataires intervenant dans l’exécution du contrat (hébergeur OVH, prestataires de paiement, transporteurs). Aucun transfert hors Union européenne n’est effectué.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données.

Il peut exercer ses droits en écrivant à bonjour@etalors-lingerie.fr
ou par téléphone au 06.20.81.23.28.

En cas de difficulté, il peut saisir la CNIL ou toute autorité de contrôle compétente au sein de l’Union européenne.

Article 11 – Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.

Le Vendeur adhère à : 

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, vidéos, marques, modèles, logos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français et européen.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents conformément au droit commun.